Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01278
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 636 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 10/06/2025 DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1278 Procédure
2024RJ0434
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LBC - [C] BEAUTY CHASSE -[Adresse 1] Représentée par Madame [T] [C], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 17 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Administrateur : la SELARL BCM représentée par [F] [K] ou [J] [X] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [U] et [R] [W]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/06/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LBC - [C] BEAUTY CHASSE.
L'administrateur judicaire fait savoir au tribunal que la société ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement malgré une légère hausse du chiffre d'affaires sur ce dernier mois.
Il ajoute que le processus de cession initié n'a pas rencontré le succès escompté, aucune offre de reprise n'ayant été déposée.
Il indique enfin que la trésorerie de la société au 23 mai s'élevait à la somme de 10 857 € étant précisé que l'entreprise a engendré des dettes durant la période d'observation, notamment les loyers des mois d'avril et mai pour un montant total de 12 000 €.
L'administrateur judiciaire, compte tenu de ce qui précède sollicite du tribunal qu'il prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire qui souligne la parfaite collaboration de la dirigeante s'associe à la demande de l'administrateur, la présentation d'un plan étant illusoire au vu de l'importance du passif.
La dirigeante sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, notamment en raison d'un cambriolage dont elle a été victime récemment qui empêche toute poursuite d'activité.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public ne s'oppose pas à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la dirigeante sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LBC - [C] BEAUTY CHASSE
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;
MET FIN à la période d'observation ;
MET FIN à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL BCM représentée par [F] [K] ou [J] [X]
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [U] et [R] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2024F01278 - 2516100011/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.