Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01278
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 520 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1278 Procédure
2024RJ0434
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LBC - LAURENCE BEAUTY CHASSE -[Adresse 1] Représentée par Madame [T], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 17 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [Z] et [C] [A]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/02/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur [O] [N], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire fait état de grosses difficultés avec le franchiseur et d'un chiffre d'affaires insuffisant pour l'instant ; il souligne une trésorerie confortable à hauteur de 38 000 euros et un passif déclaré, essentiellement bancaire, évalué à 561 000 euros.
Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire pour épauler la dirigeante dans la gestion et tenter des négociations avec le franchiseur.
La dirigeante confirme les fautes de surfacturation commises par la franchise et indique que des contrôles sont en cours.
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire pour soutenir la dirigeante et l'assister dans la gestion de l'entreprise.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il apparaît que la dirigeante ne pourra surmonter seule les difficultés qu'elle rencontre et travailler dans les meilleures conditions pendant le déroulement de la période d'observation ;
Attendu dans ces conditions qu'il convient de désigner la SELARL BCM représentée par Me [R] ou Me [J] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister la dirigeante dans tous les actes concernant la gestion.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LBC - LAURENCE BEAUTY CHASSE
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BCM représentée par Me [R] ou Me [J] [Adresse 2] avec pour mission d'assister l'entreprise dans tous les actes concernant la gestion.
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.