Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1276 Procédure

2024RJ0431

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [H] [D] - [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 17 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [V] et [W] [B]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/02/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [D].

A la barre, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire du débiteur dans la mesure où il ne l'a jamais rencontré malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Il fait état d'un mail de Monsieur [H] reçu le 28 janvier dernier qui demande que soit prononcée la liquidation judiciaire de son entreprise.

Le juge commissaire, compte tenu de l'accord de Monsieur [H] et de son désintérêt depuis l'ouverture de la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en la liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il ne s'est pas présenté mais que par mail du 28 janvier 2025, il demande au tribunal que soit prononcée la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de son entreprise ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [H] [D] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [H] [D]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [V] et [W] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.