Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01223
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1223 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société N.M.P. 2024RJ0428 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [X], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 10 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Maître [I]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/02/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'une activité satisfaisante et d'une trésorerie confortable après paiement des charges ; il indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant confirme le très bon niveau de l'activité et souligne son optimisme.
Le juge commissaire, dans son rapport, et au regard des résultats est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation, la tendance étant bien positive.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société N.M.P.
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.