Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01200
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
21/01/2025
JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
2024RJ0410
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SCARLA PROPRETÉ & SERVICES -[Adresse 1] Représentée par Monsieur LALA, directeur général
Date d'ouverture : 03 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [I] [R] et [T] [H]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SCARLA PROPRETÉ & SERVICES.
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est impossible ; il informe en effet le tribunal que l'activité n'est plus assurée, ni les véhicules et que la société n'a pas obtenu le renouvellement de son agrément.
Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 300 000 euros, précisant que le délai de déclaration n'est pas expiré.
Il souligne que, selon courrier daté du 01 septembre 2024, la présidente de la société a démissionné.
Le directeur général, seul représentant de la société SCARLA PROPRETE & SERVICES à ce jour, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Dans son rapport, le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à la barre, le représentant légal de la société a donné son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SCARLA PROPRETÉ & SERVICES
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [I] [R] et [T] [H] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MISSIONNE la Selarl ACTALLIANCE, commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.