Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01199
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
03/06/2025
DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1199 Procédure
2024RJ0409
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [E] IMMOBILIER -
[Adresse 1] Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 03 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : Maître ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique que les éléments demandés ont été fournis à l'exception de la comptabilité de 2023 et 2024.
Il fait état d'une trésorerie positive à hauteur de 14 000 € et souligne un prévisionnel encourageant.
Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le débiteur indique que d'ici une semaine il sera en possession des bilans.
Le juge commissaire, dans son rapport établi le 1 er juin, soit avant que le débiteur n'ait remis les documents demandés au mandataire judiciaire, avait émis un avis favorable à la requête précédemment déposé par le mandataire judiciaire.
Le ministère public, qui reste sceptique quant à l'issue de cette procédure, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 03 décembre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société [E] IMMOBILIER
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 03 décembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 24 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.