Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01108
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 522 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
29/04/2025
DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1108 Procédure
2024RJ0366
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SEMKIOSK -670 [Adresse 1] Représentée par Monsieur POLLINI, dirigeant de droit Assisté de la SELARL DELSOL AVOCATS En présence du représentant des salariés, Monsieur [E] [Q]
Date d'ouverture : 29 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me [S] [M] Mandataire Judiciaire : Maître [Y]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Paul PORTELLI, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés et les mesures de redressement mises en place.
Il fait état d'un carnet de commande ferme qui s'élève à la somme de 1 600 000 € jusqu'en décembre 2025 et d'une trésorerie positive d'un montant de 135 000 €.
L'administrateur judiciaire expose les modalités du plan déjà envisagé et sollicite du tribunal le renouvellement de la période d'observation en vue de la circularisation du plan.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'un montant de 964 662 €, étant précisé que suite à la vérification du passif les contestations portent sur la somme de 212 708,40 €.
Il indique être confiant pour le plan proposé et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Compte tenu de l'activité actuelle, du carnet de commande satisfaisant et des perspectives, le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de présenter rapidement un plan de redressement.
Le dirigeant et son conseil ne formulent pas d'observation particulière.
Le représentant des salariés confirme que tout se passe bien.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 29 octobre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SEMKIOSK
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 29 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 15 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.