Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01107
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
15/04/2025
DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1107 Procédure
2024RJ0365
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC -[Adresse 1]
[Adresse 2] Représentée par Monsieur [Q] et Monsieur [G], dirigeants de droit Assisté de Maître Emma KUMANI, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Monsieur [L] [W]
Date d'ouverture : 29 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : la Selarl AJ MEYNET & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [O]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 15/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, * assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés et les mesures mises en place depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Il fait état d'un passif de 1 892 054 € en cours de vérification et d'une trésorerie positive à hauteur de 378 259,20 €.
Au vu des chiffres réalisés sur la première partie de la période d'observation, de l'accord obtenu du bailleur pour réduire la surface d'exploitation et donc réduire le loyer de moitié et du licenciement économique à venir, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de déterminer si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Les dirigeants et leur conseil ne formulent pas d'observation particulière.
Le représentant des salariés souligne la motivation de l'ensemble du personnel.
Le juge commissaire, compte tenu du niveau d'activité, des plans d'actions menés et d'une trésorerie permettant le règlement des charges courantes, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 29 octobre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 29 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.