Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00958
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 567 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT 01/04/2025
DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2024F958 Procédure
2024RJ0324
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société H & L Prestation à domicile -
Espace Saint Germain-Immeuble"le Miles" [Adresse 1] Représentée par la société JAPAO Conseils Développements et Investissements, dirigée par Monsieur [H] Et assistée de Maître Charles NEUVY, SC JAKUBOWICZ ET ASSOCIES
Date d'ouverture : 08 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 01/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 01/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire fait état d'une activité bénéficiaire depuis quelques mois et de bons prévisionnels mais d'une trésorerie peu élevée de 58 000 euros ; il souligne cependant que l'importance du passif ne permet pas d'envisager un plan de redressement. Il précise en conséquence que la recherche de repreneurs potentiels doit être engagée et sollicite en conséquence le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de renouvellement de la période d'observation. Il exprime cependant ses inquiétudes sur ce dossier au regard des chiffres annoncés, qu'il indique ne pas réellement comprendre, et du montant extrêmement élevé du passif ; il souligne que la cession serait la meilleure solution dans la mesure où la liquidation judiciaire priverait les bénéficiaires des services mis en place.
Le dirigeant et son conseil répondent que les comptes ont été certifiés et que la restructuration de l'activité et l'arrivée d'un éventuel investisseur permettraient d'envisager un plan de redressement.
Le juge commissaire émet de sérieux doutes sur les compétences du dirigeant et sur son manque de transparence avec les organes de la procédure ; il évoque un dossier fragile qui piétine depuis 6 mois. Il soutient que la recherche d'un repreneur doit être mise en œuvre pour éviter la liquidation judiciaire qui serait préjudiciable aux bénéficiaires.
Le ministère public regrette les zones d'ombres persistantes et est favorable au renouvellement de la période d'observation pour envisager une cession de l'entreprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer une solution positive, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 08/10/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société H & L Prestation à domicile
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 08/10/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 27 mai 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.