Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00957
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
11/03/2025
DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F957 Procédure
2024RJ0323
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LDV SERVICES [Adresse 1]
Représentée par son co-gérant et assistée de Maître Gabriela PINTILESCU, cabinet DELSOL AVOCATS
Date d'ouverture : 08 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [A] et [N] [J]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/03/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur l'issue de la procédure ; il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 587 243,99 € dont une partie est contestée.
Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de finaliser la vérification du passif et vérifier si les capacités financières de la société permettront de présenter un plan de redressement judiciaire.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 08/10/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LDV SERVICES
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 08/10/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.