Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00708
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 510 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n° 2024F708 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société CAFRILOR - ITIB 2024RJ0092 [Adresse 1] Représentée par Monsieur LEBEHOT, dirigeant de droit Et assistée de Maître Charles CROZE - Cabinet Avocance
En présence du représentant des salariés
Date d'ouverture : 05 mars 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me [Q] [G] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [H] [K]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire fait état de résultats satisfaisants, supérieurs aux prévisions, d'un carnet de commande pour 350 000 euros et d'une trésorerie à hauteur de 98 000 euros.
Il indique être favorable à la présentation d'un plan qui est envisageable, et que, pour procéder à l'interrogation des créanciers, une poursuite exceptionnelle est nécessaire, si le ministère public en fait la réquisition.
Le mandataire judiciaire précise que le passif n'est pas vérifié mais, au regard des bons résultats, il s'associe à la demande de poursuite exceptionnelle de quelques semaines pour circularisation du plan.
Le conseil de la société explique que le passif devrait s'affiner et confirme la volonté de présentation d'un plan.
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des chiffres et des bonnes perspectives.
Le représentant des salariés souligne la bonne ambiance de l'équipe.
Le ministère public, compte tenu du caractère sérieux des propositions de plan, requiert la poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 05/05/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société CAFRILOR - ITIB
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE exceptionnellement jusqu'au 05/05/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.