Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00706
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT14/01/2025DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F706 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Une Petite Douceur ! 2024RJ0071 [Adresse 1] Représentée par Madame ADAM, dirigeant de droit
Date d'ouverture : 20 février 2024
Juge-Commissaire : Monsieur BEC Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame [L] [U], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers auxquels le plan a été communiqué ; il indique que la capacité d'autofinancement de l'entreprise reste jusqu'à présent insuffisante pour couvrir les dividendes du plan qui pourrait être adopté.
Cependant, au regard de l'adhésion de la majorité des créanciers à la proposition du plan, le mandataire judiciaire ne s'opposerait pas à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation si le parquet en fait la demande, afin de permettre la finalisation dudit plan.
Le dirigeant de l'entreprise souligne qu'il a bien conscience de la fragilité du plan qui sera éventuellement adopté par le tribunal.
Le ministère public indique que l'adoption du plan est prématurée mais est favorable à la prolongation de la période d'observation ; il requiert en conséquence le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du redressement judiciaire de la société UNE PETITE DOUCEUR !.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que l'adoption du plan présentée est prématurée, et ce malgré une adhésion des créanciers consultés ; que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule toutefois sans incident et que pour vérifier le rentabilité de l'entreprise et s'assurer que le plan puisse être remboursé, il est nécessaire d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 20/08/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Une Petite Douceur !
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE exceptionnellement, sur réquisition du parquet, jusqu'au 20/08/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00706. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.