Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00271
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
••••• VIENNE
06/03/2025 ORDONNANCE DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 2 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du juge d'orientation 6 mars 2025 tenue par : * Monsieur [V] [L], assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, après quoi le juge a rendu la présente décision : Rôle n° 2023J271 ENTRE - Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Vahit POLAT - Avocat - [Adresse 2] * la société H & L Prestation à domicile * [Adresse 3]" * [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
SUPPRESSION DE L'AFFAIRE DU [Localité 3] DES AFFAIRES EN [Localité 4] à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles 381 à 383 – Pour absence de diligence du demandeur (absence de régularisation de la procédure)
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 51,87 € HT, 10,37 € TVA, 62,24 € TTC
Maître [N] [Q], société d'avocats AKLEA -
[Adresse 5]
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [V] [L]
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par [V] [L]
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.