Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/03/2026

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0036

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SAS MEUBLES MYRCA [Adresse 1]

Date d'ouverture : 14 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [N]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 février 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Par requête en date du 23 février 2026, la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [N], mandataire judiciaire de la SAS MEUBLES MYRCA, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société n'étant plus en mesure de régler les charges courantes et les salaires de février 2026.

Attendu que M. [D] [G], dirigeant de la SAS MYRCA elle-même associée de la SAS MEUBLES MYRCA, se présente régulièrement en Chambre du conseil et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne voyant pas d'autre issue possible.

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [N] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS MEUBLES MYRCA

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [N] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.