Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00116
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
[Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 10/06/2025 à Me U'REN GERENTE Maryline Copie exécutoire envoyée le 10/06/2025 à Me THOUEMENT Katell
Rôle n° 2025R116
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend voir le juge des référés :
ALLOUER pour les causes exposées à la société ETS PAYANT à titre de provision la somme de 1 878,83€ à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNER la société REMETTER RECUP RECYCLAGE à payer 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société REMETTER RECUP RECYCLAGE aux entiers dépens, y compris tous les frais exposés par l'introduction de la présente procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'à l'audience la SAS ETS PAYANT déclare se désister de l'instance et de l'action entreprises à l'encontre de la société Secure RECUP RECYCLAGE.
ATTENDU que la société société REMETTER RECUP RECYCLAGE déclare accepter le présent désistement de l'instance et de l'action de la SAS ETS PAYANT à son égard.
ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de l'action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que la SAS ETS PAYANT se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société REMETTER RECUP RECYCLAGE.
PRENONS ACTE de ce que la société REMETTER RECUP RECYCLAGE accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS ETS PAYANT à son égard.
ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance et de l'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS ETS PAYANT.
LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 38,65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.