Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00299
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00299 - 2605100007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
20/02/2026 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° 2025J299 ENTRE - Le CABINET [W] [N] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [S] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ET - La SAS Entreprise [X] [M] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [V] - [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 30/07/2025, le CABINET [W] [N] a fait délivrer assignation à la SAS Entreprise [X] [M].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord dans le cadre d'une audience de règlement amiable, lequel accord a été signé le 25 novembre 2025.
Que, conformément à cet accord, les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que le CABINET [W] [N] se désiste de l'action judiciaire engagée à l'encontre de la SAS Entreprise [X] [M].
PREND ACTE de ce que la SAS Entreprise [X] [M] accepte le désistement de l'action judiciaire engagée à son égard.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
JUGE que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.