Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00167
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
06/03/2026 DÉCISION DE RADIATION DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 30 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- Madame [N] [H]2025J167108 PLIE JE AN EP ANCOIS HA
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TREHIOU Erwan -[Adresse 2]ЕΤ
Maître [F] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BIJOUTERIE JOY [Adresse 3]
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LAURENT Philippe Avocat -[Adresse 4] * L'ASSO AGS - CGEA D'[Localité 1]
[Adresse 5] non comparant. DÉFENDEUR –
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.