Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00107
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2025J00107 - 2520600003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, qui a fait rapport à * Monsieur François BAZES, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° 2025J107 ENTRE - La SCI ARKIMMO [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOURIER Hélène - [Adresse 2] ЕТ - La SARL SOS ETANCHE [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric MAUVARIN - [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
En date du 20 mai 2025, les parties se sont présentées devant Mme Brigitte SIVERA, juge chargée de l'audience de règlement amiable, en application des articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile et ont abouti à un accord dont la teneur a été consignée dans le procès-verbal d'accord signé par les parties, la juge et le greffier.
Les parties ont déclaré se désister purement et simplement de l'action judiciaire engagée et la juge a renvoyé l'affaire à l'audience interactive du 23 mai 2025 pour permettre au tribunal de commerce de constater le désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
PRONONCE l'extinction de la présente instance et de l'action.
DIT que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la l ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.