Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00030
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00030 - 2521300012/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 28/01/2025, la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots a fait délivrer assignation à la société CHAPE 38.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots a déclaré qu'un accord était intervenu et en conséquence qu'elle se désiste de la présente instance.
Que la société CHAPE 38 a déclaré accepter le désistement d'instance entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la société CHAPE 38.
PREND ACTE de ce que la société CHAPE 38 accepte le désistement d'instance entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.