Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01507
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
07/10/2025
JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1507 Procédure 2025RJ0067
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL LA MAISON DU REVETEMENT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 29/01/2025
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Mandataire Judiciaire : Maître [J]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 11 avril 2025, Maître [J], mandataire judiciaire de la SARL LA MAISON DU REVETEMENT, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que la société ne démontrait pas sa capacité à financer la poursuite de son activité.
A l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de sa requête, la situation s'étant améliorée au vu notamment de la diminution globale des charges d'exlpoitation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à Maître [J], mandataire judiciaire de la SARL LA MAISON DU REVETEMENT, de ce qu'il se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.