Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F875 Procédure 2025RJ274

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 16 avril 2025 par : La SAS [F] NETTOYAGE MULTI SERVICES [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [F] [Q] -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 18 avril 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoquée à l'audience de chambre du conseil, Mme [Q] [F], dirigeante de la SAS [F] NETTOYAGE MULTI SERVICES assistée de Me U'REN GERENTE, avocate, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l'article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS [F] NETTOYAGE MULTI SERVICES

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

Nettoyage, entretien, remise en état, débarrassage de toutes surfaces et de tous locaux. Réalisation de toute prestation de service et maintenance technique connexe ou complémentaire. Transports public routiers de marchandises inférieur à 3.5 tonnes.

Inscrit au RCS sous le numéro 419 567 300 RCS GRENOBLE

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [I] [Adresse 3]

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.

OUVRE une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.

FIXE au 21 octobre 2025 l'expiration de la période d'observation.

DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 18 juin 2025 à 09:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe JEANNEL

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe JEANNEL

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.