Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00387
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
18/07/2025
ET
JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement avant dire droit désignant un médiateur Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 août 2024
La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - Madame [Z] épouse [U] [M] 2024J387 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître François VERCRUYSSE [Adresse 2] * Monsieur [U] [H] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [D] -[Adresse 4] * La société AU JOYEUX REVEIL [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 18 avril 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné une médiation dans cette affaire.
Que par courrier du 19 juin 2025, le médiateur désigné, Maitre [R] [Q], membre du CAMI, s'est désisté pour conflit d'intérêt et a demandé de nommer Maitre [J] [Y] [L], membre du CAMI pour le remplacer.
En conséquence, le tribunal désignera Maitre [J] [Y] [L] comme médiateur de cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
DESIGNE en qualité de médiateur :
Le centre des avocats médiateurs en Isère – CAMI, Adresse : [Adresse 6] en la personne de Maitre [J] [Y] [L] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] [Adresse 7]
Dont la mission sera celle d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 19 septembre 2025 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la suite à donner au présent litige.
FIXE à 800€ l'avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par moitié par chacune des parties directement entre ses mains.
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.