Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00372
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024J00372 - 2514300016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : * Madame Mariorie ROCHE, commis-greffier après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° 2024J372 ENTRE - Maître [W] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU KOLERSKI PLATRERIE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TAULEIGNE Evelyne - [Adresse 2] [Localité 1] ЕТ - La SAEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L AIN EN ABREGE SEMCODA [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par BASTILLE AVOCATS - [Adresse 4] [Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Par acte du 29 juillet 2024, Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a fait délivrer assignation à la société SEMCODA.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a, par conclusions remises à l'audience, déclaré se désister de l'instance et de l'action entreprises à l'encontre de la société SEMCODA.
Que la société SEMCODA a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société SEMCODA.
PREND ACTE de ce que la société SEMCODA accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.