Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00289
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 juillet 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J289
ENTRE M. [N] [T]
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat - [Adresse 2] Maître Steven ROCHE Avocat * Mme [O] [T]
[Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat - [Adresse 2] Maître Steven ROCHE Avocat M. [V] [T]
[Adresse 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat - [Adresse 2] Maître Steven ROCHE Avocat * La SARL [Adresse 5]
[Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot -[Adresse 7]ЕТ
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 23/01/2025 à Me MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat Copie exécutoire envoyée le 23/01/2025 à Me BLANCHARD Margot
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de collective à l'égard de la SARL [Adresse 5].
A l'audience, les demandeurs, M. [V] [T], Mme [O] [T] et M. [N] [T] déclarent se désister de leur demande d'ouverture d'une procédure collective, les sommes dues ayant été réglées et sollicitent qu'il leur en soit donné acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE du désistement des demandeurs, M. [V] [T], Mme [O] [T] et M. [N] [T] de leur demande d'ouverture d'une procédure collective engagée à l'égard de la SARL [Adresse 5].
PREND ACTE de ce que la SARL [Adresse 5] accepte le désistement d'instance des demandeurs, M. [V] [T], Mme [O] [T] et M. [N] [T]
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.