Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02347
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 511 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/07/2025
JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F2347 Procédure 2024RJ0430
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La SARL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 juillet 2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [V] [D] Mandataire Judiciaire : Maître [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juin 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Julien RUTIGLIANO, Substitut du Procureur,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de l'entreprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de l'article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite donc la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire soutient la demande formulée par l'administrateur judiciaire à savoir la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Attendu que Mme [L] [J], gérante de la SARL MC2 CHAMPIONNET assistée de Me [X], avocate demande la conversion en redressement judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire et le Ministère public indiquent être favorables à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et d'autoriser le maintien de la période d'observation jusqu'au 1 er janvier 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL MC2 CHAMPIONNET
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.622-10 alinéa 3 et L.631-2 et suivants du code de commerce,
CONVERTIT la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2025.
PROLONGE jusqu'au 1 er janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.