Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02182
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 20 novembre 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, qui a fait rapport à * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge,
assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires 2024F2182 prise en la personne de Me [M], commissaire à l'exécution du plan de la SAS GEV AUTO [Adresse 1] [Localité 1] - présent en personneЕТ * La SAS GEV AUTO [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - présent en personne M. [Q] [H], dirigeant, et assisté de Me Johanna ABAD, avocate, [Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,17€ HT, 11,03€ TVA, 66,20€ TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer la résolution du plan de redressement accordé à la SAS I.M.S INDUSTRIE MULTI-SERVICES par jugement en date du 21 avril 2021.
A l'audience, le demandeur, la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M], commissaire à l'exécution du plan de la SAS GEV AUTO déclare se désister de sa demande, l'échéance ayant été réglée et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M], commissaire à l'exécution du plan de la SAS GEV AUTO de ce qu'il déclare se désister de la demande de résolution du plan de redressement accordé à la SAS GEV AUTO par jugement en date du 21 avril 2021.
DONNE ACTE de ce que la SAS GEV AUTO accepte le désistement d'instance de la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M], commissaire à l'exécution du plan de la SAS GEV AUTO.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.