Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01939
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1939 Procédure 2019RJ0471
24/04/2025
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SA P2LINK [Adresse 1]
Date d'ouverture : 22/10/2019
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI
Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 septembre 2024 sur requête du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer la résolution du plan de redressement accordé à la SA P2LINK par jugement en date du 06 juillet 2021.
A l'audience, le demandeur, la SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T], commissaire à l'exécution du plan de la SA P2LINK déclare se désister de sa demande, l'échéance ayant été réglée et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T], commissaire à l'exécution du plan de la SA P2LINK de ce qu'il déclare se désister de la demande de résolution du plan de redressement accordé à la SA P2LINK par jugement en date du 06 juillet 2021.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier avant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.