Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00340
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 676 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
17/06/2025
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 septembre 2023, du 19 octobre 2023 et du 26 octobre 2023.
La cause a été entendue à l'audience du 07 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2023J340
ENTRE * La SELARL MJ ALPES représentée par Me [X] en qualité de
liquidateur judiciaire de la société MAVIC
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [K] [M] -
[Adresse 2]
Maître Me Laurent ASSAYA avocat de l'AARPI VIVIEN & ASSOCIES -
[Adresse 3] * La SELARL [W] représentée par Me [W] en
qualité de liquidateur judiciaire de la société MAVIC
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [M] -
[Adresse 2]
Maître Me Laurent ASSAYA avocat de l'AARPI VIVIEN & ASSOCIES -
[Adresse 3]
ET * La société REGENT LP
[Localité 4] [Adresse 22]
[Localité 5] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [E] -
[Adresse 6] M. [T] [C]
[Adresse 7]
[Localité 6] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [E] -
[Adresse 6] * La société M SPORTS INTERNATIONAL LLC
[Localité 7] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9]
Rôle n° 2023J341
ENTRE * La SELARL MJ ALPES représentée par Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAVIC [Adresse 1]
[Localité 16] -
représenté(e) par
Maître [K] [M] -19 [Adresse 23] * La SELARL [W] représentée par Me [W] en qualité de liquidateur de la société MAVIC
[Adresse 11] -
représenté(e) par
Maître [K] [Adresse 24] * La société REGENT LP [Adresse 13] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9] M. [T] [C]
[Adresse 15] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [E] -6 [Adresse 14] * La société M SPORTS INTERNATIONAL LLC [Adresse 16] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 11]
ENTRE M. [G] [N]
[Adresse 25] -
représenté(e) par
Maître MODELSKI [Adresse 18] 01 Maître [Z] Rémi -1 [Adresse 19] * La société REGENT LP
[Localité 12]
CA [Localité 13] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [E] -6 [Adresse 14] * La société M SPORTS INTERNATIONAL LLC 3500 [Localité 14] [Adresse 20]
[Localité 15] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [E] -6 [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9] M. [T] [C]
[Adresse 15] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [E] -6 [Adresse 14]
Copie exécutoire envoyée le 17/06/2025 à Me [K] [M] Copie exécutoire envoyée le 17/06/2025 à Me [Y] [E] Copie exécutoire envoyée le 17/06/2025 à Me MODELSKI Pascale
Les faits, la procédure et les moyens :
Les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353 impliquent les mêmes parties.
Au cours de l'audience du 07 avril 2025 et pour une meilleure administration de leurs dossiers, les parties ont demandé au Tribunal de procéder à la jonction de ces trois procédures.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs du jugement :
Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe ;
Qu'il importe en conséquence de les joindre afin de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l'ensemble des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU EN PREMIER RESSORT :
JOINT les instances enrôlées sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 1er septembre 2025 à 14:00.
RESERVE
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.