Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025003995
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES,
SECTION 6
N° ROLE : 2025003995
DEBATS : Chambre du Conseil du 10 JUIN 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur COURTIN, Juge présidant l'audience, Madame COUDELOU-RAFFESTIN et Monsieur GUILBAUD, Juges, en présence de Madame ATTOLOU, Procureure de la République,
GREFFIER : Maître Françoise PRINTEMS, greffier associé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DELIBERE : Monsieur COURTIN, Madame COUDELOU-RAFFESTIN et Monsieur GUILBAUD,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 10 JUIN 2025,
par : Monsieur COURTIN, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Françoise PRINTEMS,
LE TRIBUNAL
A la date du 11 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Tours a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LINAX, désignant la SELARL [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [A] [Z] en qualité de mandataire judiciaire,
Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 985338342 pour exercer une activité de holding,
Attendu que par requête du 26 mai 2025, annexée au présent jugement, Maître [Z], Mandataire judiciaire, ainsi que Monsieur [O], le dirigeant, sollicite la désignation d'un Administrateur judiciaire.
Attendu que l'élaboration d'un plan de sauvegarde ne serait a priori pas envisageable sans une forte restructuration de la dette, laquelle suppose des négociations avec les créanciers voire le recours à des classes de parties affectées,
C'est la raison pour laquelle, il est sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire,
Il convient, dans l'intérêt de la société et de ses créanciers, de désigner un Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission outre les pouvoirs que lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Monsieur MERCIER, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Désigne la Selàrl TRAJECTOIRE, mission conduite par Maître [A] [P], [Adresse 1], Administrateur Judiciaire de la société LINAX, lequel aura pour mission outre les pouvoirs que lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc COURTIN
Signé électroniquement par Me Françoise PRINTEMS.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.