Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002417

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 01/10/2025

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/10/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 24/09/2025 par

AM CONCEPTIONS (SAS) [Adresse 1] Activité : la vente et l'installation de mobilier, cuisines équipées, dressing et salles de bain, etc. RCS [Localité 1] 933 309 510

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/10/2025 à 9H30, de la SAS AM CONCEPTIONS, représentée par sa présidente, Madame [B] [H] née [U], accompagnée de son époux, Monsieur [I] [H], directeur général de la société,

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

AM CONCEPTIONS (SAS) [Adresse 1] Activité : la vente et l'installation de mobilier, cuisines équipées, dressing et salles de bain, etc. RCS [Localité 1] 933 309 510

Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS AM CONCEPTIONS, qui exploite un établissement à SAINT DOULCHARD (18230) [Adresse 2] sous le nom commercial « MH CUISINES [Adresse 3] », se trouve au moins depuis le 01/08/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle n'est pas parvenue à développer sa clientèle depuis sa création en octobre 2024, et n'atteint pas les objectifs d'entrées dans le magasin prévues par son franchiseur « MH CUISINES » ;

Que son chiffre d'affaires ne permet pas de faire face aux charges fixes ;

Qu'elle déclare un passif échu de 48.735,27 € et un passif à échoir de 219.833,76 €, soit au total 268.569,03 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

AM CONCEPTIONS (SAS) [Adresse 1] Activité : la vente et l'installation de mobilier, cuisines équipées, dressing et salles de bain, etc. RCS [Localité 1] 933 309 510

Nomme Madame [R] [L] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [G], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [D] [P], commissaire-priseur, [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera fixé au domicile de sa présidente, Madame [B] [H] née [U], [Adresse 6], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.