Décision assignation en rj ou lj / demande de surendettement - 10h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002251
- Formation
- ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002251
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 19/11/2025
Représentée par Madame [B] [N] (pouvoir)
Défendeur : PGP (SAS) [Adresse 1]
non-comparante
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 à 10H00 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation délivrée le 01/09/2025 à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l'encontre de la SAS PGP,
Vu le report de l'affaire à l'audience de ce Tribunal du 19/11/2025 à 10H00,
Vu la représentation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [B] [N], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 12/11/2025, indiquant se désister de l'instance, la société PGP ayant réglé sa créance,
Vu la non comparution de la SAS PGP,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE ;
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002251 ;
Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.