Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002131

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 20/08/2025 par

TOURISME ET POIDS LOURDS (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Activité : la mécanique générale, la tôlerie, la carrosserie,

le matériel d'injection diesel et essence automobile, le freinage et en général la mise au point de tous véhicules, l'achat-vente de tous véhicule à moteur, location de véhicules sans chauffeur, l'achat, la mise au point, la vente de tout matériel neuf ou d'occasion, l'achat et

la vente de tous huiles et carburants ainsi que tous accessoires automobiles, et généralement toutes opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant faciliter l'extension et le développement RCS [Localité 1] 817 220 080

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique TOURISME ET POIDS LOURDS, représentée par son dirigeant, Monsieur [N] [B], accompagné de Madame [Z] [V], expertcomptable (cabinet BSR & ASSOCIES),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique TOURISME ET POIDS LOURDS se trouve au moins depuis le 20/08/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que la société fait face à une baisse d'activité des ventes automobiles depuis début 2024, ainsi qu'une baisse de l'activité mécanique et carrosserie, et à une concurrence de plus en plus accrue sur le marché des ventes de véhicules sans permis ;

Que ses problèmes de trésorerie sont tels qu'il ne lui est plus possible d'acquérir des véhicules pour relancer l'activité, et que les salaires d'août 2025 n'ont pas pu être réglés ;

Qu'il est déclaré un passif total de 103.361,88 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

TOURISME ET POIDS LOURDS (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Activité : la mécanique générale, la tôlerie, la carrosserie,

le matériel d'injection diesel et essence automobile, le freinage et en général la mise au point de tous véhicules, l'achat-vente de tous véhicule à moteur, location de véhicules sans chauffeur, l'achat, la mise au point, la vente de tout matériel neuf ou d'occasion, l'achat et

la vente de tous huiles et carburants ainsi que tous accessoires automobiles, et généralement toutes opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant faciliter l'extension et le développement RCS [Localité 1] 817 220 080

Nomme Madame [L] [J] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [P] [M], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 20/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [N] [B], [Adresse 4], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.