Décision chambre du conseil - 9h00

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001911

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Débiteur :

@RESTAURATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1]

non-comparante

Commissaire à l'exécution du plan :

SELAS [Y] [J] [Adresse 2]

représentée par Maître [C] [J]

Ministère Public : absent (avis écrit du 24/09/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce,

Vu la requête datée du 31/07/2025 déposée le 11/08/2025 par la SELAS [Y] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société

@RESTAURATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : brasserie restaurant hôtel RCS CHATEAUROUX 791 531 148

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H00,

Vu la représentation de la SELAS [Y] [J] par Maître [C] [J], soutenant les termes de sa requête, et sollicitant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société @RESTAURATION au vu de son nouvel état de cessation des paiements,

Vu la non comparution de la SARL à associé unique @RESTAURATION, la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation envoyée à l'adresse de son siège social ayant été retournée au greffe par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 24/09/2025 favorable à la résolution du plan, ledit avis ayant été lu à l'audience,

Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 13/12/2017, la SARL à associé unique @RESTAURATION a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Que par jugement du 05/12/2018, il a été décidé la continuation de la société @RESTAURATION et arrêté un plan de redressement ;

Attendu qu'il résulte de la requête de la SELAS [Y] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et des explications fournies à l'audience, que la société @RESTAURATION est de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 05/12/2024, n'étant pas en mesure de faire face aux échéances du plan de redressement ;

Que dans ces conditions, il convient, en application de l'article L. 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir à l'encontre de @RESTAURATION une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu'en l'absence d'information sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisé par la société, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'afin de permettre à la société @RESTAURATION de se voir notifier la présente décision et de pouvoir commercialiser ses denrées périssables, la poursuite de l'activité est autorisée jusqu'au 08/10/2025 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan adopté le 05/12/2018 par ce Tribunal ;

En conséquence,

Prononce la liquidation judiciaire de la société :

@RESTAURATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : brasserie restaurant hôtel RCS CHATEAUROUX 791 531 148

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 08/10/2025 inclus maximum ;

Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELAS [Y] [J], prise en la personne de Maître [C] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS HUIS-ALLIANCE CENTRE, [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 05/12/2024 la nouvelle date de cessation des paiements ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile personnel de son gérant, Monsieur [X] [P], [Adresse 1], et que celui-ci devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.