Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 3 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025001707
Formation: D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
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Longueur: 718 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001707

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Demandeur : [G] [E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son gérant, Monsieur [G] [E]

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 9H30 : Président : Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 25/07/2025 par

[G] [E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : la création artistique relevant des arts plastiques, telle que sculpture, peinture, photographie, démonstration, exposition, vente et formation, à titre secondaire ébénisterie, menuiserie, restauration de mobiliers, tournage (en magasin et ambulante), plaquiste, charpentier RCS CHATEAUROUX 491 848 347

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique [G] [E], représentée par son gérant, Monsieur [G] [E], accompagné de sa compagne, Madame [J] [S],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [G] [E] se trouve au moins depuis le 30/09/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose qu'il a arrêté l'activité de menuiserie ébénisterie qu'il exerçait dans la CREUSE, pour devenir sculpteur dans l'INDRE, mais que la forme de l'entreprise s'est révélée inadaptée au chiffre d'affaires réalisé ;

Qu'il est déclaré un passif de 28.462,08 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER [H], prise en la personne de Maître [Y] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS SAULNIER [H], prise en la personne de Maître [Y] [H], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [G] [E], [Adresse 3], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/03/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001707. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.