Décision r e f e r e - 11h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001327
- Formation
- R E F E R E - 11H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001327
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02/07/2025
La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'absence du conseil de la SARL DUO SOLUTIONS AUDIT à l'audience des référés du 02/07/2025 à 11H00,
Vu la non-comparution de la SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, compte tenu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la radiation de l'instance RG N° 2025 001327, au vu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ;
Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 38,65 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.