Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 14/05/2025

Dem a ndeur : [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par sa présidente, la société DEPOND- [V] (SARL), elle-même représentée par Madame [H] [V], cogérante

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/05/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 07/05/2025, par la société :

[F] L'OCCITANE (SASU) [Adresse 3] [Localité 2] Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS [Localité 3] 533 734 455

Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 14/05/2025 à 9H30,

Vu la comparution à cette audience de la SASU [F] L'OCCITANE, représentée par sa présidente, la SARL DEPOND-[V], cette dernière étant représentée par Madame [H] [V], cogérante, accompagnée de Monsieur [O] [T] du cabinet d'expertise-comptable COGEP,

Après avoir entendu leurs observations orales, exposant que la SASU [F] L'OCCITANE se trouve en état de cessation des paiements depuis le 01/04/2025, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que la société holding, la SARL DEPOND-[V], est déjà en redressement judiciaire depuis le 06/11/2024,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU [F] L'OCCITANE se trouve au moins depuis le 01/04/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle exploite un établissement de boulangerie-pâtisserie restauration rapide depuis 2011 sur la zone commerciale [Adresse 4] à [Localité 4] ;

Qu'elle fait face depuis mi-2024 à l'arrivée d'un concurrent à proximité (« [J] »), et à une baisse de clientèle réduisant son chiffre d'affaires ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 29.430,72 € ;

Qu'elle envisage de revoir son modèle économique pour redresser la situation ;

Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;

Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[Adresse 5] (SASU) [Adresse 6] [Localité 4] Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS [Localité 3] 533 734 455

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 ;

Nomme Monsieur [N] [P] en qualité de juge-commissaire, et Madame [A] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELAS [U] [I], prise en la personne de Maître [G] [I], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [X] [W], [Adresse 8], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 14/11/2025 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.