Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000915

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 07/05/2025

Demandeur : [K] (SARL) [Adresse 1]

représentée par sa gérante, Madame [L] [H]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/05/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Monsieur [G] [W] Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 29/04/2025 par

[K] (SARL) [Adresse 1] Activité : épicerie fine et produits connexes RCS [Localité 1] 882 856 131

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 07/05/2025 à 9H30, de la SARL [K], représentée par sa gérante, Madame [L] [H], accompagnée de Monsieur [Z] [A], son compagnon,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL [K] se trouve au moins depuis le 18/04/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle expose que l'épicerie, ouverte en avril 2020 avait de la clientèle pendant la période de crise sanitaire, mais que depuis deux ans, la fréquentation est très réduite et le panier moyen a chuté ;

Qu'elle précise que la société ne réalise pas suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à ses charges courantes, alors même qu'elle ne se verse pas de rémunération depuis 2 ans, et que la situation s'est aggravée depuis le début d'année 2025 ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 2.988,86€, et un passif à échoir de 25.498,16€, soit au total 28.487,02€;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

[K] (SARL) [Adresse 1] Activité : épicerie fine et produits connexes RCS [Localité 1] 882 856 131

Nomme Madame [M] [Q] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [C] [E], prise en la personne de Maître [C] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP [C] [E], prise en la personne de Maître [C] [E], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 18/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile de sa dirigeante, Madame [L] [H], [Adresse 3], que celle-ci devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil du 05/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.