Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000875

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 30/04/2025

Demandeur : SCI LJ IMMO (SCI)

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP [C] [K] intervenant par Maître [C] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société gérante [T] SARL, et par l'un de ses associés, Monsieur [Q] [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/04/2025 par déclaration au greffe par

SCI LJ IMMO (SCI) [Adresse 3] 36320 [Adresse 4] INDRE Activité : l'acquisition directe ou sous forme de parts de société de tous immeubles bâtis ou non bâtis RCS CHATEAUROUX B 851 100 370

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/04/2025 à 9H30, de la SCI LJ IMMO, représentée par Maître [C] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société gérante [T] SARL, et par l'un de ses associés, Monsieur [Q] [G]

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ouvert une procédure collective à l'égard de la SAS CHARCUTERIE ARTISANALE DE LA VALLEE DE L'INDRE (CAVI), et de la société holding [T] SARL ;

Que la société [T] SARL a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 20/11/2024 ;

Qu'elle détenait la majorité des parts de la SCI LJ IMMO et dirigeait cette dernière ;

Que le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX est ainsi compétent pour examiner la demande d'ouverture de liquidation judiciaire de la SCI LJ IMMO ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SCI LJ IMMO se trouve au moins depuis le 01/02/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'au cours du redressement judiciaire de la société holding [T] SARL, la SCI LJ IMMO est parvenue à vendre l'un de ses biens immobiliers, mais qu'elle n'a pas pu réaliser l'immeuble dans lequel la société CAVI exerçait son activité ;

Qu'elle doit désormais un passif échu de 15.040,00 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

Que la société étant propriétaire d'immeuble, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée ;

Attendu que la société dirigeante de la SCI LJ IMMO étant elle-même en liquidation judiciaire, il convient de désigner Madame [I] [S], associée de la SCI, en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, avec pour mission de représenter la société pendant et pour les besoins de la procédure collective de la SCI ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société :

SCI LJ IMMO (SCI)

[Adresse 5] Activité : l'acquisition directe ou sous forme de parts de société de tous immeubles bâtis ou non bâtis RCS [Localité 2] B 851 100 370

Nomme Monsieur [F] [G] en qualité de juge-commissaire, et Madame [L] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [C] [K], prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [H] [A], [Adresse 7], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Ordonne la désignation de Madame [I] [S], demeurant [Adresse 8], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LJ IMMO, avec pour mission de représenter la SCI pendant et pour les besoins de la

procédure collective, et dit qu'elle devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement d'adresse ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective aura lieu à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 29/04/2026 à 14h15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.