Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000754
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 000754
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE CADUCITE DU 02/04/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 02/04/2025 à 14H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.
Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office ;
Que l'assignation du 12/03/2025 a été transmise au greffe par courrier daté du 26/03/2025 déposé le 27/03/2025, alors qu'elle aurait dû être remise au plus tard le 25/03/2025 ;
Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de cette assignation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la caducité de l'assignation délivrée le 12/03/2025 à la requête de la SA ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS LADOUGNE ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.