Décision chambre du conseil no 2 - 10 h 30

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000587

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 30/04/2025

Débiteur : OCCASION 36 (SARL à associé unique) [Adresse 1]

ayant pour gérant Monsieur [C] [O], non-comparant

Mandataire judiciaire : SCP [B] [I] [Adresse 2] CHATEAUROUX

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 13/03/2024, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :

OCCASION 36 (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : vente et réparations de voitures neuves et d'occasion de toutes marques et tous accessoires solides et liquides en France RCS [Localité 1] 327 059 150

Vu le rapport daté du 05/03/2025 déposé le 13/03/2025 par la SCP [B] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL à associé unique OCCASION 36, demandant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la SCP [B] [I] par Maître [B] [I], maintenant les termes de sa requête, exposant qu'une action en sanctions à l'encontre du dirigeant est envisagée, le passif déclaré dépassant le million d'euros et aucun actif n'ayant été retrouvé,

Vu la non-comparution de Monsieur [C] [O], gérant de la SARL à associé unique OCCASION 36, la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue ayant été retournée au greffe par les services postaux,

Vu l'avis favorable de Madame Murielle MARECHAL, juge-commissaire, pour qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'à tout moment, le Tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Que le liquidateur judiciaire indique envisager une procédure de sanction à l'encontre du dirigeant de la société ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [B] [I], et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure réputée contradictoire et non-susceptible de recours,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société :

OCCASION 36 (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Activité : vente et réparations de voitures neuves et d'occasion de toutes marques et tous accessoires solides et liquides en France RCS [Localité 1] 327 059 150

Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d'un an ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.