Décision chambre du conseil no 2 - 10 h 30
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000489
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000489
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 30/04/2025
Débiteur :
LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1]
représentée par sa gérante, Madame [Q] [H] née [G]
Mandataire judiciaire : SCP [C] [K] [Adresse 2] CHATEAUROUX
représentée par Maître [C] [K]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à10H30 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 26/02/2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :
LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS [Localité 1] 829 150 259
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 30/04/2025 à 10H30,
Vu la comparution de la SARL LIMOUSIN DECO, représentée par sa gérante, Madame [Q] [H] née [G], et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Après avoir entendu les observations de la SCP [C] [K] représentée par Maître [C] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL LIMOUSIN DECO, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Que la société envisage des mesures de restructuration, et espère une augmentation du volume des ventes au cours de la période estivale ;
Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LIMOUSIN DECO (SARL) ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.