Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde 9 h 30

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000444

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 26/02/2025

Demandeur : SARL [M] (SARL)

[Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [U] [M]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 26/02/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/02/2025 par

SARL [M] (SARL) [Adresse 1] Activité : commerce de boucherie charcuterie-traiteur RCS CHATEAUROUX 352 669 758

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 26/02/2025 à 9H30, de la société SARL [M], représentée par son gérant, Monsieur [U] [M], accompagné de Monsieur [A] [J] du cabinet d'expertise-comptable COGEP,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société SARL [M] se trouve au moins depuis le 21/02/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son gérant, qui exploite cet établissement depuis 46 ans, a rencontré des problèmes de santé compliquant la possibilité pour la société de souscrire des prêts pour effectuer les travaux de mise aux normes nécessaires ou remplacer du matériel ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 506,40 € et un passif à échoir de 49.795,00 €, soit 50.301,40 € au total ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

SARL [M] (SARL) [Adresse 1] Activité : commerce de boucherie charcuterie-traiteur RCS CHATEAUROUX 352 669 758

Nomme Monsieur Patrick SCHOEN en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [L] [N], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 21/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera devant ce Tribunal à l' audience de Chambre du Conseil du 15/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.