Décision chambre du conseil no 2 - 10 h 30

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000432

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Débiteur :

OH PLAISIRS GOURMETS-SOLI'AGE (SAS) [Adresse 1]

ayant pour président Monsieur [Y] [U], non-comparant

Liquidateur judiciaire : SCP [I] [E] [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Patrick SCHOEN

Juges : Madame Laetitia THOMAS Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 03/07/2024, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :

OH PLAISIRS GOURMETS-SOLI'AGE (SAS) [Adresse 1] Activité : préparation et livraison de repas à domicile et traiteur RCS CHATEAUROUX 792 268 245

Vu le rapport daté du 13/02/2025 déposé le 20/02/2025 par la SCP [I] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OH PLAISIRS GOURMETS-SOLI'AGE, demandant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil du 19/03/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la SCP [I] [E] par Maître [I] [E], soutenant les termes de sa requête, le dirigeant ne coopérant pas à la procédure collective et une action aux fins de sanctions étant envisagée à son encontre,

Vu la non-comparution du président de la SAS OH PLAISIRS GOURMETS-SOLI'AGE, Monsieur [Y] [U], bien que signataire de l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation du 20/02/2025,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [S] [H], favorable à ce qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Que la clôture de la procédure n'a pu intervenir dans le délai de 6 mois à défaut de coopération du dirigeant à la procédure collective, et que le liquidateur judiciaire envisage d'initier une procédure de sanctions à son encontre ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [I] [E], et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure réputée contradictoire et non-susceptible de recours,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société :

OH PLAISIRS GOURMETS-SOLI'AGE (SAS) [Adresse 1] Activité : préparation et livraison de repas à domicile et traiteur RCS CHATEAUROUX 792 268 245

Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d'un an ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.