Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde 9 h 30

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000388

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 26/02/2025

Demandeur : LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1]

représentée par sa gérante, Madame [U] [T] née [X]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 26/02/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 620-1 et suivants, et R. 621-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, déposée au greffe le 14/02/2025, par

LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS CHATEAUROUX B 829 150 259

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 26/02/2025 à 9H30, de la SARL LIMOUSIN DECO, représentée par sa gérante, Madame [U] [T] née [X],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL LIMOUSIN DECO, qui exploite le magasin « GIFI » de LIMOGES, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, tout en déclarant ne pas être en état de cessation des paiements ;

Que ces difficultés pourraient être de nature à la conduire à court terme vers une cessation des paiements ;

Qu'afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde, pour faciliter la réorganisation de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :

LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS CHATEAUROUX B 829 150 259

Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [M] [D], prise en la personne de Maître [M] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, conformément à l'article L. 622-6 du Code de Commerce, la SARL LIMOUSIN DECO devra elle-même établir l'inventaire de son patrimoine, dans un délai de 15 jours maximum à compter du présent jugement d'ouverture, et que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, et rappelle que cet inventaire devra être immédiatement déposé au greffe et remis en copie au mandataire judiciaire, suivant article R. 622-4-1 dudit Code ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 26/08/2025 ;

Invite si il y a lieu le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner dans les 10 jours qui suivent, un seul représentant des salariés et à en communiquer le nom sans délai au greffier, conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/04/2025 à 10H30, pour s'assurer que l'entreprise est bien en mesure de poursuivre son activité sans générer de nouvelles dettes ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.