Décision assignations en redressement / liquidation judiciaire - 10 h 00

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000183

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 26/02/2025

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'assignation en date du 23/12/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 26/02/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :

LE REGAL (SARL) [Adresse 1] Activité : sandwicherie kebab RCS CHATEAUROUX 822 025 656

Vu la représentation, à l'audience de Chambre du conseil du 26/02/2025 à 10H00, de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Mesdames [F] [E] et [J] [R], dûment mandatées suivant pouvoirs en date du 26/02/2025, soutenant les termes de l'assignation et sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Vu la comparution de la SARL LE REGAL, représentée par son gérant, Monsieur [P] [I], exposant que la société n'a pas d'autre dette mais n'est pas en mesure de faire face à la somme réclamée par l'URSSAF (due à un redressement suite à un contrôle, qu'il estime injustifié),

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL LE REGAL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible par l'URSSAF avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, une période d'observation devant permettre de vérifier si la société est en mesure de ne pas générer de nouvelle dette et de proposer un plan de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande ;

Prononce le redressement judiciaire de la société :

LE REGAL (SARL) [Adresse 1] Activité : sandwicherie kebab RCS CHATEAUROUX 822 025 656

Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de jugecommissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de jugecommissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER [D] prise en la personne de Maître [O] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme la SELAS SAULNIER [D] prise en la personne de Maître [O] [D], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 23/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 26/08/2025 ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l'entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.