Décision audience clôture procédures collectives - 14h15
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000116
- Formation
- AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE CLOTURE
DU 03/09/2025
Débiteur : Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
Liquidateur judiciaire SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me [I] Zanni Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14H15 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Vu le jugement du 10/02/2021 de ce Tribunal, ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
Monsieur [W] [R] [Adresse 3] RCS 352 430 961
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14H15,
Vu la requête déposée par la SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure collective, aux fins de clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif,
Vu la représentation du liquidateur, maintenant les termes de la requête,
Vu la non-comparution de Monsieur [W] [R],
Le ministère public avisé de la procédure,
Attendu que le liquidateur judiciaire a exposé que les opérations de liquidation sont terminées ;
Que les sommes, dont il dispose sont insuffisantes pour désintéresser l'ensemble des créanciers ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire
de :
Monsieur [W] [R] RCS 352 430 961
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.