Décision délibérés procédures collectives

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000067

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/02/2025

Demandeur : BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE (SARL) [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre CARMOUZE ([Localité 1])

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 :

Président : Madame Nathalie DUBREU

Juges : Madame Laetitia THOMAS * Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 14/01/2025 sur le Tribunal Digital par la société :

BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE (SARL) [Adresse 1]

Activité : création de prototype de divers sacs et d'éléments de maroquinerie fabrication confection d'articles de sacs d'éléments de maroquinerie activité de sous traitant dans les domaines du travail du cuir et de la toile RCS [Localité 2] B 502 135 049

Vu la présence à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2025 à 9H30 de Maître Pierre CARMOUZE, avocat au Barreau d'EVRY, conseil de la SARL BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE, accompagné de l'ancien dirigeant, Monsieur [H] [R], et indiquant que le gérant en exercice, Monsieur [D] [A], n'a pu faire le déplacement en raison de problèmes de santé,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 05/02/2025,

Vu le pouvoir spécial transmis en cours de délibéré par Maître [O] [Q], justifiant de ce qu'il était mandaté par le représentant légal de la société, Monsieur [D] [A], aux fins de solliciter à l'audience la liquidation judiciaire de la SARL BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE se trouve depuis le 30/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Que la SARL BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE expose avoir perdu son seul client, et ne plus être en mesure de faire face à ses charges, dont le Prêt Garanti par l'Etat qu'elle a souscrit ;

Qu'elle déclare un passif échu de 85.288,11 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

Que le nombre de salariés au cours des 6 derniers mois n'étant pas précisé dans la demande d'ouverture de la procédure, le conseil de la société BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE ayant indiqué à l'audience qu'ils auraient tous été licenciés, mais sans précision de date, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure en la forme simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société :

BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE (SARL) [Adresse 1]

Activité : création de prototype de divers sacs et d'éléments de maroquinerie fabrication confection d'articles de sacs d'éléments de maroquinerie activité de sous traitant dans les domaines du travail du cuir et de la toile RCS [Localité 2] B 502 135 049

Nomme Monsieur [G] [C] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [W] [I] prise en la personne de Maître [S] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [X] [J], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 30/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture aura lieu à l' audience de Chambre du conseil du 11/02/2026 à 14h15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.