Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde 9 h 30

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000059

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 22/01/2025

Demandeur : L&B TRAITEUR (SARL) [Adresse 1]

représentée par sa gérante, Madame [P] [M] née [W]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 :

Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 14/01/2025 par la société :

L&B TRAITEUR (SARL) [Adresse 1] Activité : fabrication artisanale de plats cuisinés à emporter, traiteur, charcuterie, épicerie, épicerie fine, vente sédentaire et ambulante de boissons et de tous produits alimentaires RCS CHATEAUROUX 788 497 576

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2025 à 9H30, de la SARL L&B TRAITEUR, représentée par sa gérante, Madame [P] [M] née [W], accompagnée de Madame [P] [F], expert-comptable du cabinet COGEP,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL L&B TRAITEUR se trouve depuis le 24/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que le cogérant de la SARL, Monsieur [R] [M], qui était le cuisinier de l'entreprise, a rencontré de graves problèmes de santé et est décédé le [Date décès 1]/2024 ;

Que la boutique est fermée depuis mi-décembre 2024, et que l'entreprise n'a plus aucune activité ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 13.980,34 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

L&B TRAITEUR (SARL) [Adresse 1] Activité : fabrication artisanale de plats cuisinés à emporter, traiteur, charcuterie, épicerie, épicerie fine, vente sédentaire et ambulante de boissons et de tous produits alimentaires RCS CHATEAUROUX 788 497 576

Nomme Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [B] [T], prise en la personne de Maître [B] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [H] [O], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 24/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.