Décision audience clôture procédures collectives - 14h15
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000050
- Formation
- AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 03/09/2025
Débiteur : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparant
Liquidateur Judiciaire :
SELAS [S] [D] prise en la personne de Maître [J]
[D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14 H 15 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 21/05/2003, l'entreprise [X] [N] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Vu la non-comparution du débiteur ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [X] [N] devra être de nouveau examinée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l'audience du mercredi 11/03/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.