Décision r e f e r e - 11h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000008
- Formation
- R E F E R E - 11H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 000008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 18/06/2025
Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : SELARL EMMANUELLE RODDE intervenant par Maître Emmanuelle RODDE Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4] Représentant(s) : SCP PATUREAU DE MIRAND - [A] intervenant par Maître [T] [A]
Composition
Lors des débats à l'audience publique des référés du 18/06/2025 à 11H00 : * Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE * Greffier : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier
Délibéré par ce même juge.
La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. L'ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation en référé du 10/12/2024, délivrée à la requête de la SA SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SAS [Adresse 4],
Vu les reports successifs du dossier à la demande des parties, et l'appel de l'affaire à notre audience des référés du 18/06/2025 à 11H00,
Vu la représentation à cette audience de la SA SOCIETE GENERALE par Maître Emmanuelle RODDE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, indiquant se désister, la défenderesse ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'instance du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX,
Constatons le désistement d'instance de la SA SOCIETE GENERALE ;
Prononçons en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 000008;
Nous déclarons dessaisi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes) TTC.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.